J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)

NOR : JUSB0510658A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels, élus le 21 mars 2002, est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus, au lieu du 12 décembre 2005.